No Risk Sécurité : législation sécurité à Guer

L'activité de sécurité privée est définie en trois points :

Fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que les personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transports publics de personnes.

Transporter et surveiller jusqu'à la livraison, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leurs employeurs, lorsque le montant est inférieur à 5335 € ou des métaux précieux ainsi qu'assurer le traitement des fonds transportés.

Protéger l'intégrité physique des personnes.

À la demande et pour le compte d'un armateur, protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.

Pour obtenir l'autorisation d'exercice, L.A.P.S, doit satisfaire aux conditions suivantes :

Ne pas avoir fait l'objet " d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n ° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions",

Ne pas avoir eu un comportement ou des agissements " contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs" ou "de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Cette incapacité s'applique à tous les employés de l'entreprise, qu'ils soient employés à temps complet ou partiel ou à titre temporaire y compris au personnel chargé de fonction administrative et au personnel d'encadrement, d'organisation ou de contrôle.

Pour les services internes de sécurité, l'incapacité ne vise que les seuls employés du service.

L'employé licencié immédiatement pour avoir fait l'objet d'une condamnation avant son recrutement.

Ne peut prétendre aux indemnités du licenciement ;

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle du C.N.A.P.S

Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées.

Justifié d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en conseil d'État.

L'activité de surveillance humaine de gardiennage et le transport de fonds est exclusive de toute autre activité non liée.

La protection physique de personne est exclusive de toute autre activité.

Les interdictions et limites d'intervention

Conformément au Code des communes, les seules autorités responsables de l'ordre public dans les communes sont le Maire et le Préfet. Aucun texte législatif ou réglementaire ne confère aucune compétence en la matière aux personnes privées et aux entreprises privées sur la voie publique.

Les activités des entreprises de sécurité et de gardiennage sont absolument distinctes de celles des services de Police nationale et de Gendarmerie. Leur personnel ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique dans l'exercice de leur fonction.

L'autorisation administrative préalable à l'exercice des professions de sécurité délivrée ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient et n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics (Art. L612-14 du C.S.I).